À qui s'applique le règlement ?
Le règlement EC 261/2004 couvre tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. Il s'applique donc à la grande majorité des vols qui partent de France.
Quels droits vous garantit-il ?
- Une indemnité forfaitaire en cas de retard important, d'annulation ou de refus d'embarquement.
- Une prise en charge (boissons, repas, hébergement) pendant l'attente.
- Le remboursement ou le réacheminement en cas d'annulation.
Quels montants ?
L'indemnité dépend de la distance : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € de 1 500 à 3 500 km, 600 € au-delà. Elle est forfaitaire : elle ne dépend pas du prix payé pour le billet.
Les limites : les circonstances extraordinaires
La compagnie peut être dispensée de l'indemnité (mais pas de la prise en charge) si la perturbation résulte d'un événement hors de son contrôle, comme une météo dangereuse ou une grève du contrôle aérien. Une panne technique, elle, reste en principe indemnisable.
Comment l'utiliser concrètement
Si votre vol au départ ou à destination de l'UE a été fortement perturbé, vous avez probablement des droits. AirAssist vérifie gratuitement votre éligibilité et se charge de la réclamation.