Términos y condiciones

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site airassist.eu et le service de réclamation d'indemnité fourni par AirAssist au titre du règlement (CE) n° 261/2004.

Article 2 — Description du service

AirAssist accompagne le passager dans la réclamation de l'indemnité due par une compagnie aérienne en cas de retard important, d'annulation ou de refus d'embarquement. Le passager confie à AirAssist un mandat de représentation et de cession de créance (voir le Mandat).

Article 3 — Éligibilité

L'indemnité éventuelle dépend des conditions fixées par le règlement (CE) n° 261/2004, notamment la distance du vol et la durée du retard à l'arrivée. Montants indicatifs : 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance. Les montants affichés sur le site sont des estimations et ne constituent pas une garantie d'indemnisation.

Article 4 — Commission et reversement (« no win, no fee »)

En cas de succès, AirAssist perçoit une commission de 30 % TTC du montant de l'indemnité effectivement obtenue ; le passager perçoit 70 %. Aucun frais n'est dû en l'absence d'indemnisation. L'indemnité est versée par la compagnie à AirAssist, qui reverse la part du passager via le prestataire de paiement agréé Stripe.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les pièces justificatives nécessaires, et à ne pas mener en parallèle une démarche concurrente pour le même dossier sans en informer AirAssist.

Article 6 — Durée

Le mandat est valable pour la durée du traitement de la réclamation et prend fin une fois l'indemnisation versée ou la réclamation définitivement close.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du mandat. S'il demande le démarrage immédiat de la prestation, il pourra être redevable du service déjà exécuté en cas de rétractation. La demande de rétractation s'exerce à info@airassist.eu.

Article 8 — Responsabilité

AirAssist est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir l'obtention d'une indemnité, qui dépend de la décision de la compagnie et des faits du dossier.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit [À COMPLÉTER — ex. français]. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales.

Contact : info@airassist.eu